Réglementations
Contexte
Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de CEMABOX52.
Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.
Qualification professionnelle (formateur indépendant)
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour être formateur indépendant.
Cependant, toute personne qui propose des prestations de formation professionnelle continue doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Article L6352-1 du code du travail
Définition de l'activité
Professionnel qui anime des sessions de formation.
Toute personne physique ou morale ayant la capacité de souscrire des conventions ou contrats de prestations de service dont l’objet est la formation.
Les formateurs indépendants proposant des actions de formation professionnelle continue sont soumis à une réglementation particulière.
Pour plus d'informations sur les actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, voir les articles L6313-1 à L6313-3 du Code du travail.
L'animation de formation en dehors de ce champ est libre et n'est pas soumise à la réglementation décrite dans cette fiche.
Nature de l'activité
Commerciale (dès lors que l’entreprise compte plus de 10 salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise sauf utilisation de procédé industriel).